Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 finalise la nouvelle organisation du contentieux de la sécurité sociale et l’aide sociale pour la partie judiciaire en première instance et en appel.

A la place des commissions départementales d’aide sociale, 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) et 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) , de même que de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), qui disparaissent, sont désignés compétents une liste de TGI  et de Cours d’appel.

Cette réorganisation entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Un autre décret doit intervenir pour préciser la procédure applicable devant ces TGI et ces Cours d’appel spécialisés.

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

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