À l’origine, les compétences eau et assainissement relevaient du bloc de compétences optionnelles des communautés de communes et communautés d’agglomération.
La loi NOTRe – étape d’importance dans le renforcement des intercommunalités – a prévu (après de vifs échanges ) un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération au plus tard le 1er janvier 2020.
Face aux difficultés des territoires à mettre en œuvre ces transferts, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi « Ferrand ») a assoupli le transfert obligatoire pour les communautés de communes seulement (ce transfert restant d’actualité pour les communautés d’agglomération).
A deux mois de l’échéance, en supprimant purement et simplement le IV de l’article 64 de la loi NOTRe et en rejetant le nouveau report ainsi qu’un mécanisme de délégation proposés par le gouvernement, le Sénat s’oppose à nouveau au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement pour les communautés d’agglomération. Ce dossier reste donc en débat avant l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi « engagement et proximité ».
