Projet de loi engagement et proximité : le vote de l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019 par 395 voix pour, 33 contre et 126 abstentions.

Les articles adoptés conformes

Les députés ont adopté 28 articles conformes dont 23 avaient été introduits dans le texte par le Sénat, notamment :

trois articles relatifs à la métropole de Lyon : 1 bis (qui renforce les prérogatives de la conférence métropolitaine), 1 ter (qui porte à neuf mois au lieu de six mois le délai laissé à la conférence métropolitaine pour adopter le pacte de cohérence métropolitain) et 1 ter B (qui prévoit l’élection des conseillers membres de la commission permanente de la métropole de Lyon au scrutin proportionnel) ;
l’article 2 ter qui abroge l’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 MAPTAM (qui prévoit que les conseils métropolitains sont élus au suffrage universel direct à compter de 2020 dans les conditions fixées par la loi avant le 1^er janvier 2019) ;
l’article 7 bis A qui reporte la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ;
l’article 7 ter qui reporte de trois ans le transfert obligatoire à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de la compétence communale en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie, de signalisation sur cette voirie et création, d’aménagement et d’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ;
l’article 9 qui créé, au bénéfice des communes membres d’une communauté d’agglomération, une procédure dérogatoire et simplifiée de retrait de la communauté, sur le modèle de celle qui existe déjà pour les communes membres de communautés de communes ;
l’article 11 bis B qui donne au maire la faculté d’attribuer librement des délégations aux adjoints ou aux conseillers municipaux, sans qu’un principe de priorité s’applique aux premiers ;
l’article 11 ter qui ouvre la possibilité de demander à la CLECT de fournir une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à un EPCI ou par ce dernier aux communes ;
l’article 15 bis qui renforce les pouvoirs de police du maire à l’égard des véhicules hors d’usage en lui permettant, en cas de non-exécution des mises en demeure qu’ils adressent en application des articles L. 541-21-3 (véhicules stockés sur le domaine public) et L. 541-21-4 (véhicules abandonnés sur des terrains privés) du code de l’environnement de prononcer une astreinte journalière d’un montant maximal de 50 euros ;
l’article 15 quinquies qui autorise les communes à mettre à disposition du président de l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres leurs agents de police municipale par voie de convention ;
l’article 16 bis qui élargit les catégories de personnes morales pouvant adhérer à l’Agence France Locale aux groupements de collectivités locales et aux établissements publics locaux (seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent aujourd’hui devenir actionnaires) ;
l’article 17 bis qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2019) la possibilité de délégation des missions relevant de la GEMAPI à des syndicats de communes ou mixtes ;
l’article 19 qui précise la définition de la compétence des officiers d’état-civil des communes nouvelles et ouvre aux habitants d’une commune nouvelle la possibilité de célébrer leur mariage ou d’enregistrer leur PACS dans la commune déléguée de leur choix ;
l’article 25 ter qui autorise expressément le Conseil départemental ou régional à modifier en cours de mandat la liste des délégations consenties à la commission permanente, comme la loi le prévoit déjà pour l’Assemblée de Corse ;
l’article 26 ter qui augmente les crédits d’heures des élus communaux, en ciblant en priorité les élus des petites communes (- de 10.000 habitants) ; il permet en outre d’harmoniser le droit applicable aux communes de moins de 10.000 habitants ;
l’article 26 quater qui renforce les droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10.000 habitants, en les alignant sur le régime applicable aux communes de plus grande taille (extension de la possibilité de suspendre leur contrat de travail ou, lorsqu’ils sont fonctionnaires, d’être placés en position de détachement, extension des aides à la reconversion professionnelle, extension du statut de salarié protégé) ;
l’article 28 quinquies qui vise à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), à des fonctions électives ;
l’article 31 ter qui inscrit dans le code du travail la validation des acquis de l’expérience liés à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ;
l’article 35 qui supprime l’extension en Polynésie française des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dépénalisation du stationnement payant, la Polynésie française ayant la compétence en matière de réglementation routière.

Les articles nouveaux

Les députés ont adopté 26 nouveaux articles (19 en séance dont 5 à l’initiative du Gouvernement) notamment :

l’article 4 ter qui permet l’organisation de conseils communautaires par téléconférence dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;
l’article 4 quater qui ouvre la possibilité pour le président du Département et le président de la Région de réunir la commission permanente par téléconférence ;
l’article 11 bis AA qui abaisse de 1 000 habitants à 500 habitants le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de manière à favoriser, dans les communes concernées, l’égal accès des femmes et des hommes à ce mandat ;
l’article 11 decies qui permet la constitution de conseils de village dans chaque bourg ou hameau ou groupement de hameaux, composé d’un minimum de cinq habitations distinctes ;
l’article 12 B qui prévoit qu’après chaque renouvellement général, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent reçoivent les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire et qui prévoit également qu’à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions ;
l’article 12 C qui prévoit que les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l’installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune ;
l’article13 bis qui prévoit l’élargissement de la règle dite d’antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes ;
l’article 13 ter qui, pour faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants, prévoit que de nouvelles licences IV pourront être créées ;
l’article 14 sexies, afin de pallier aux carences de débroussaillement de propriétaires bien souvent inexistants et face au risque important d’incendie engendré, d’une part introduit dans le code forestier la possibilité pour le maire d’assortir sa mise en demeure d’un astreinte journalière et d’autre part, permet, en Corse, lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, que les parcelles indivises ou sans maître tombent dans le domaine public communal, à l’issue d’un délai de douze mois à partir de l’affichage du constat de carence du recouvrement (en mairie et sur les lieux) ;
l’article 16 bis A qui complète les dispositions de l’article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier à un organisme public ou privé, le soin de payer des dépenses ou de délivrer un instrument de paiement pour certaines opérations (aides, secours et bourse, prestations d’action sociale, frais de déplacement, d’hébergement et de repas…) ;
l’article 26 sexies qui permet à l’élu de bénéficier, au début de son mandat et à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi, donne la possibilité, dans ce cadre, de conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et fonctions électives, et de fixer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures consacrées à ces dernières ;
l’article 28 bis A qui a pour objet d’étendre la disposition prévue par l’article 28 relative à la transparence des indemnités perçues par les conseillers communautaires aux communes, départements et régions ;
l’article 30 bis A qui instaure le droit pour les élus de consulter un référent déontologie ;
l’article 31 bis AA qui prévoit à titre expérimental et pour une durée de trois ans la formation continue et obligatoire des agents des collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants d’intégrer une formation à la langue des signes ;
l’article 31 ter A qui tire les conséquences du changement de mode de scrutin en garantissant les droits des oppositions nées d’un scrutin de liste, et non plus d’un scrutin uninominal direct, pour les communes de 500 à 3 500 habitants.
l’article 31 quater qui vise à dénommer les conseillers consulaires « conseillers des Français de l’étranger » et à confier la présidence des conseils consulaires à l’un de ces élus, en lieu et place de l’ambassadeur ou du consul général ;
l’article 39 qui instaure au bénéfice des collectivités territoriales un droit de préemption des surfaces agricoles sises dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable, après délimitation par le préfet.

Les articles supprimés

Les députés ont supprimé 27 des articles introduits sur le texte par le Sénat, notamment :

l’article 1 ter qui instaurait pour les vice-présidents des EPCI un scrutin de liste majoritaire ;
l’article 3 bis sur les accords locaux de répartition qui ouvrait la possibilité d’attribuer à une ou plusieurs communes une part de sièges s’écartant de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale à condition ;
l’article 7 bis B qui instaurait un droit de timbre dans la limite de 150 € en matière d’autorisations et de déclarations d’urbanisme ;
l’article 7 bis B qui visait à confier aux communes du bassin parisien une compétence en matière de planification et de structuration urbaine ;
l’article 7 bis D qui visait à rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique ;
l’article 7 bis qui avait pour objet d’introduire un critère d’intérêt communautaire – ou métropolitain selon l’EPCI – pour l’exercice des compétences liées à la voirie par les communautés urbaines et les métropoles ;
l’article 9 bis qui élargissait aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun ;
l’article 11 bis C qui prévoyait que dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats a choisi une étiquette politique ;
l’article 11 quater qui visait à renforcer la représentation des communes dans la CDCI en portant la proportion de leurs représentants à 50% (contre 40%) et en ramenant celle des représentants des EPCI à30% (contre 40%) ;
l’article 14 bis qui visait à réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire ;
l’article14 quater qui avait pour objet de permettre la consultation du maire sur les demandes d’autorisation de défrichage d’une partie du territoire de sa commune ;
l’article 15 ter A qui visait à permettre aux maires de pouvoir procéder à l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public afin de réduire la pollution lumineuse et de réaliser des économies d’énergie ;
l’article 20 bis qui visait à créer une conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l’Etat et à supprimer la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme ;
l’article 25 bis qui autorisait les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des EPCI et des syndicats mixtes « fermés » à laisser à l’organe exécutif – maire ou président – le soin de décider des mises à disposition à titre gratuit, pour une durée n’excédant pas douze ans, de biens appartenant à la collectivité ou à l’établissement ;
l’article 29 ter A qui prévoyait de fixer par délibération du conseil municipal les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal ;
l’article 31 bis A qui étendait l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes (en l’état actuel du droit, seuls les élus des communes de plus de 3 500 habitants sont concernés).

Les articles modifiés

Les députés ont modifié 66 articles. Certaines modifications visaient à réécrire l’article ou à rétablir ou à la rendre plus proche de la version du projet de loi, notamment :

l’article 1 sur le pacte de gouvernance, notamment pour supprimer l’avis obligatoire des maires des communes membres sur le contenu du pacte ainsi que le contenu obligatoire du pacte introduit par le Sénat ;
l’article 2 pour supprimer l’assouplissement des règles de « fléchage » au conseil communautaire introduit par le Sénat ;
l’article 5A pour le réécrire sans réintroduire le transfert « à la carte » de compétences facultatives à un EPCI à fiscalité propre qu’avait voté le Sénat ;
l’article 5D (qui supprimait les compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération) pour abaisser de trois à un le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;
l’article 5 relatif aux compétences « eau » et « assainissement » pour le rétablir dans la rédaction du projet de loi et assouplir les modalités de report de la prise de compétence « eau » et « assainissement » au 1^er janvier 2026 par les communautés de communes ;
l’article 6 (qui a pour objet de favoriser l’exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme) pour le réécrire et l’améliorer ;
l’article 7 pour supprimer la modification du Sénat qui redonnait à la commune la compétence du droit de préemption urbain de plein droit ;
l’article 8 pour rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, fixant un objectif de réduction du nombre de syndicats lors de l’élaboration des SDCI ;
l’article 11 bis pour revenir sur l’abrogation de l’article 43 de la loi NOTRe et réserver ainsi la possibilité de siéger dans les syndicats mixtes aux seuls élus municipaux ou communautaires ;
l’article 15 relatif à l’attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives pour rétablir les dispositions initiales de cet article tout en maintenant l’exclusion des personnes sans domicile fixe du champ d’application de celui-ci ;
l’article 15 bis B (qui ouvrait aux collectivités la possibilité de fixer une limitation à la durée de location non professionnelle) pour réécrire l’ensemble de l’article dans le but de renforcer les capacités de contrôle et de vérification des communes ;
l’article 24 pour rétablir la rédaction initiale en limitant la possibilité pour le préfet de réduire la participation financière des collectivités territoriales aux seuls investissements portant sur le patrimoine non protégé pour lesquels elles sont maîtres d’ouvrage ;
l’article 28 pour prévoir un nouveau dispositif de fixation de l’indemnité de fonction du maire ;
l’article 31 bis pour réécrire cet article et permettre à un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal ;
l’article 33 pour rétablir l’inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales afin de favoriser leur participation aux différents scrutins et pour supprimer l’obligation d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues.

Le texte voté par l’Assemblée a suscité une réaction négative des associations d’élus, notamment de l’AMF, qui a estimé que « le risque existe que ce texte reste un rendez-vous manqué » et appelé à « préserver les améliorations introduites par le Sénat ». Etaient en cause notamment, le régime indemnitaire proposé pour les élus des communes de moins de 3500 habitants et le maintien, même assouplit, du transfert de la compétence « eau » et « assainissement ».

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