La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 11 décembre 2019 pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parvenue à un accord.

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire doit avoir lieu le mercredi 18 décembre 2019 au Sénat et le jeudi 19 décembre 2019 à l’Assemblée nationale.

Le compromis obtenu sur ce texte est passé par les principaux points suivants :

• sur l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives : à l’article 11 bis AA, la CMP est revenue sur l’abaissement de 1 000 à 500 habitants du seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire ; cette disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale de manière à favoriser, dans les communes concernées, l’égal accès des femmes et des hommes à ce mandat. La CMP n’a pas renoncé à cet objectif mais en a reculé l’échéance en prévoyant « qu’avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements », ces dispositions modifiées s’appliquant à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi ;
• sur le régime indemnitaire des maires : la CMP a adopté l’article 28 dans sa version votée par le Sénat pour ce qui concerne les modalités de fixation du régime indemnitaire des élus (revalorisation plus modeste du régime indemnitaire des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, de + 30 à + 50% selon la catégorie des communes et le mandat) et la conservation de la procédure protectrice pour le maire (dont l’indemnité équivaut au plafond légal, sauf s’il sollicite une indemnité inférieure). N’ont pas été reprises toutefois les dispositions ouvrant le droit à des majorations indemnitaires au profit des maires ayant cessé leur activité professionnelle d’une part, ou des conseillers municipaux siégeant au sein de commissions liées à la commande publique d’autre part.
• sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : alors que le Sénat avait supprimé le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération, la CMP a adopté l’article 28 dans une version proche de celle du projet de loi et de la version de l’Assemblée nationale. Le texte assouplit les modalités de report de la prise de compétence « eau » et « assainissement » en facilitant la mise en œuvre de la minorité de blocage permettant de décaler au plus tard au 1er janvier 2026 leur transfert aux communautés de communes. Il institue également un mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences « eau » et «assainissement » au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

Par ailleurs, six articles votés par l’Assemblée nationale ont été supprimés par la CMP :

• article 4 quater qui ouvrait la possibilité pour le président du Département et le président de la Région de réunir la commission permanente par téléconférence (comme l’article 4 ter qui permet l’organisation dans les EPCI à fiscalité propre des conseils communautaires par téléconférence et qui lui est maintenu) ;
• article 5 A qui permettait que des compétences facultatives puissent être transférées pour tout ou partie de leur territoire et pour une ou plusieurs communes à l’EPCI à fiscalité propre ;
• article 5 bis A qui autorisait les conseils départementaux à cofinancer les travaux quand une commune délègue à une régie communale, à une régie intercommunale ou à une société publique locale la réalisation de travaux ;
• article 15 bis AA qui visait à donner force probante aux images de vidéo-protection pour identifier et verbaliser l’auteur d’un dépôt sauvage ;
• article 30 bis A qui ouvrait aux élus locaux le droit de consulter un référent déontologue à l’instar des agents publics ;
• article 31 ter A qui tirait les conséquences du changement de mode de scrutin en garantissant les droits des oppositions nées d’un scrutin de liste, et non plus d’un scrutin uninominal direct, pour les communes de 500 à 3 500 habitants.

Enfin, trois articles supprimés par l’Assemblée nationale ont été rétablis par la CMP :

• l’article 11 quater qui vise à renforcer la représentation des communes dans la CDCI en portant la proportion de leurs représentants à 50% (contre 40%) et en ramenant celle des représentants des EPCI à 30% (contre 40%) ;
• l’article 14 quater qui prévoit la consultation du maire sur les demandes d’autorisation de défrichage d’une partie du territoire de sa commune, afin de mieux associer la commune à cette décision qui impacte fortement son territoire.
• l’article 31 bis A qui étend l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes (en l’état actuel du droit, seuls les élus des communes de plus de 3 500 habitants sont concernés).

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