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Collectivites – Schema decision express

Publié le 21 juillet 2020 à 1482 × 814 dans Le jugement rendu le 16 juin 2020 par le Tribunal Administratif de Dijon rappelle la règle de recevabilité d’un recours contre une décision implicite de rejet suivie d’une décision expresse de rejet.
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Decision express
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