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Catégorie : Action sociale

garde-enfants

Covid-19 : le tableau des gardes d’enfants à domicile et celui de l’accès des personnes vulnérables aux droits et prestations sociales redessiné

Le 10 avril 2020 par Claisse & Associés.

Pour La Semaine Juridique – Édition Administrations et Collectivités Territoriales, Me Jean-Alexandre Cano et Me Anne-Mathilde Potterie, respectivement associé et collaboratrice du Pôle Protection de l’enfance et personnes vulnérables de Claisse & Associés, font un focus sur les ordonnances du 25, 27 mars […]

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  • «Ma ville compte 36000 habitants : le conseil municipal peut-il décider d’y encadrer les loyers ? Et le pourra-t-il encore après les prochaines élections de mars ? »

  • Action sociale : le juge administratif intervient en « qualité de juge de plein contentieux »

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  • Disparition des juridictions de l’aide sociale

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