Par le récent arrêt GISTI du 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d’Etat a unifié sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours contre les actes de droit souple. Les actes de droit souple se définissent comme “des instruments qui s’apparentent aux […]

Extrait du Courrier des maires – Février 2020 – N°342 : La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi « LOM », constitue le second volet de la réforme de la politique de transports mise en oeuvre par les Assises de […]

Par un arrêt du 12 avril 2019 (n°S 2019-812), la Cour des comptes s’est prononcée sur le point de savoir si, lorsqu’ils sont chargés, dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, du recouvrement de créances détenues par des personnes publiques en […]