La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée au JO du 28 décembre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=&categorieLien=id). Après la commission mixte paritaire conclusive du 11 décembre dernier, […]

La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 11 décembre 2019 pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parvenue à un accord. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire doit […]

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019 par 395 voix pour, 33 contre et 126 abstentions. Les articles adoptés conformes Les députés ont adopté 28 articles conformes dont 23 avaient été introduits dans le texte par […]

Synthèse rédigée par Me Olivier Magnaval et Me Laure Dufaud, respectivement associé et directrice du Pôle Collectivités Territoriales de Claisse & Associés. Extrait de La Semaine Juridique – N° 43-44 – 28 octobre 2019 : Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet […]

À l’origine, les compétences eau et assainissement relevaient du bloc de compétences optionnelles des communautés de communes et communautés d’agglomération. La loi NOTRe – étape d’importance dans le renforcement des intercommunalités – a prévu (après de vifs échanges ) un transfert obligatoire de ces […]