Le Tribunal administratif de Versailles vient, par un jugement du 18 janvier 2018, de donner une nouvelle illustration de l’irrecevabilité des recours dirigés contre les actes préparatoires dans le domaine de l’intercommunalité. Il s’agissait dans l’espèce soumise au juge administratif de la […]

Olivier Magnaval, avocat associé de Claisse & Associés, publie un article dans le premier numéro de l’année de la Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales, consacré à la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales […]

En supprimant la clause de compétence générale des départements et en attribuant à la Région une compétence quasi exclusive en matière d’aides économiques, la loi NOTRe a clarifié l’exercice de la compétence entre les différents niveaux de collectivités. Il en est résulté […]

La proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), déposée par le député Marc Fesneau (président du groupe Modem), a été adoptée en […]

Si les EPCI obéissent généralement aux règles applicables au fonctionnement du conseil municipal, certaines modalités pratiques ne sont parfois pas explicitement prévues. Un arrêt commenté du Conseil d’Etat du 25 octobre dernier est venu préciser l’une de ces modalités en définissant l’autorité […]