Alimentant un peu plus la jurisprudence sur les actes susceptibles de recours, le Conseil d’Etat (17 mai 2017 n°404270) vient de préciser le champ des circulaires administratives et des interprétations opposables en matière fiscale pour en exclure les énonciations d’une foire aux […]

A l’occasion d’un référé suspension le juge des référés a, tout en rappelant la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’articulation des compétences entre l’Etat et le département en matière d’aide sociale pour l’hébergement des familles, rappelé ses limites en matière de […]

Dans un jugement rendu le 21 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité des communes en matière d’incendie. Le tribunal administratif de Versailles était saisi d’un recours indemnitaire tendant à voir condamnée une commune […]

Par une décision en date du 13 janvier 2017 (n°386799), le Conseil d’Etat a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle au profit des collaborateurs occasionnels du service public.

Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2016 et mentionnés aux tables du Lebon (req. n° 386536 et 389835), le Conseil d’Etat a précisé la notion d’attroupement ou rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités […]