Catégorie : Responsabilité administrative

L’occupation sans titre du domaine public constitue une faute de l’occupant ouvrant au gestionnaire de la dépendance occupée un droit à réparation dont le principe même ne saurait être remis en cause (CE, 15 avril 2011, SNCF, req. n° 308014)

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Souhaitant obtenir réparation du préjudice résultant de l’occupation illégale, par France Télécom, du domaine public ferroviaire de 1991 à 1996 à raison de la présence, sur l’emprise de ce domaine, de câbles de télécommunication, la SNCF a saisi le juge administratif d’une […]

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La responsabilité décennale du constructeur ne saurait être engagée au motif que l’ouvrage qu’il a réalisé ne serait pas conforme à une réglementation nouvelle dès lors qu’il a conçu le projet et réalisé les travaux antérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions, et ce indépendamment du fait que les travaux aient été ou non réceptionnés (CE, 19 janvier 2011, Cne de Gueugnon c/ ent. Raymond TP, req. n° 322638

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Dans sa décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat a jugé: « Considérant que la commune de Gueugnon a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs de la passerelle au motif que l’ouvrage qu’ils ont réalisé n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité […]

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La protection statutaire ne peut être refusée au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui fait l’objet de menaces que pour un motif d’intérêt général et non au motif qu’il aurait commis une faute personnelle, une telle faute ne pouvant lui être opposée que lorsqu’il sollicite la protection statutaire à raison des poursuites engagées contre lui (CE, 20 avril 2011, M. Yves A, req n° 332255)

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La loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires institue, à la charge de la collectivité publique, une obligation de protection des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à raison, d’une part, des attaques dont ils sont victimes à l’occasion de […]

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Le juge qui estime que les conséquences dommageables d’un accident médical doivent être réparées au titre de la solidarité nationale est tenu d’appeler l’ONIAM à la cause, au besoin d’office (CE, 30 mars 2011, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux c/ Mme A, req n° 320581)

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Au cours d’une intervention chirurgicale à l’Hôpital Cochin, Madame A a subi plusieurs lésions qui ont entraîné de multiples complications et rendu nécessaires de nouvelles hospitalisations et interventions chirurgicales. Souhaitant obtenir réparation, la victime a saisi la juridiction administrative d’un recours indemnitaire dirigé […]

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Les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que seule une fraction du préjudice soit mise à la charge de l’ONIAM. Elles s’opposent en revanche à ce que soient pris en charge par l’Office, au titre de la solidarité nationale, les préjudices des victimes par ricochet (CE, 30 mars 2011, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux c/ M. et Mme Jean-Paul A, req. n° 327669)

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Alors qu’il venait de subir une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, Monsieur A a présenté une complication qui, faute d’avoir été traitée à temps, a provoqué un accident vasculaire cérébral à l’origine de multiples séquelles entraînant pour le patient une […]

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