Catégorie : Responsabilité administrative

L’évaluation du préjudice résultant d’une infraction doit être déterminée par le juge au moment où il statue et ne peut l’être à la date de l’infraction que si cela est nécessaire pour réparer intégralement le préjudice (Cass, crim, 1er mars 2011, F-P+B, n° 10-85.965)

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Messieurs David X et Marc Y avaient été condamnés, par un jugement du tribunal correctionnel, confirmé par la Cour d’appel de Nancy, à indemniser la société Saartstahl AG du préjudice résultant pour elle du vol de fûts de ferro vanadium.          Pour évaluer […]

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L’acte de vente d’un immeuble à usage de logement n’a pas, en lui-même, pour effet de subroger l’acquéreur dans les droits à indemnisation que détenait le vendeur vis-à-vis de l’Etat pour refus de concours de la force publique (CE, 12 janvier 2011, Ministre de l’Intérieur c/ société HLM Les Foyers de Seine et Marne, req. n° 338305)

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La société anonyme d’HLM de l’agglomération parisienne, propriétaire d’un appartement qu’elle louait à Monsieur et Madame X, avait obtenu du Tribunal d’instance de Melun une ordonnance d’expulsion à laquelle ses locataires n’avaient pas déféré et demandé au Préfet de Seine-et-Marne le concours […]

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L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage peut ne pas relever du même ordre de juridiction que l’action en responsabilité dirigée contre l’auteur de ce dommage (TC, 17 décembre 2007, Cie AGF IART c/ Cie MAIF, n°3633 ; Cass Civ. 1, 23 juin 2010, MJC de Laon et Cie MAIF c/ Société Allianz, n°09-14.592)

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La commune de Laon avait donné à bail à une Maison des Jeunes et de la Culture (MJC),  association loi 1901, un local situé dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire. L’immeuble ayant été détruit à la suite d’un incendie, la […]

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La victime d’un dommage de travaux publics trouvant son origine à la fois dans un ouvrage public et dans une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire dès lors qu’elle a été entièrement indemnisée devant le juge administratif (Cass, Civ. 1ère, 17 mars 2010, M. et Mme Y., n° 09-12569).

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Dans cette affaire, la Cour de Cassation rappelle que dès lors qu’un dommage trouve son origine, même pour partie, dans un ouvrage public, la seule action indemnitaire qui peut être engagée relève du juge administratif, sur le fondement de la responsabilité pour […]

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