En supprimant la clause de compétence générale des départements et en attribuant à la Région une compétence quasi exclusive en matière d’aides économiques, la loi NOTRe a clarifié l’exercice de la compétence entre les différents niveaux de collectivités.
Il en est résulté une perte importante de compétences pour les départements qui ne disposent plus que de compétences résiduelles en matière d’aides économiques (au titre de la solidarité territoriale, d’aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques, d’aide à l’équipement rural et d’aides à l’immobilier d’entreprise – sur délégation du bloc communal).
Opposée à l’interprétation qui en était faite par l’Etat, l’Assemblée des départements de France (ADF) avait alors attaqué l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 (NOR INTB1531125J) relative à la répartition des compétences en matière d’intervention économique des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république.
Le Conseil d’Etat avait rejeté sa demande dans une décision du 12 mai 2017 (CE, 12 mai 2017, n° 397364).
Entre temps, l’intervention d’une circulaire (circulaire du 3 novembre 2016 NOR ARCC16320283) précisant l’instruction précitée est intervenue. Immédiatement attaquée par l’ADF, le Conseil d’Etat a de nouveau rejeté son recours.
Parmi les moyens soulevés, l’ADF critiquait l’interprétation restrictive des possibilités de délégations de compétences.
Le Conseil d’Etat a rejeté son argument en considérant que les dispositions de l’article L. 1511-2 ne permettent pas à la Région de déléguer aux départements les compétences qu’elle détient en matière d’aides au développement économique. In fine, seul peut être délégué au département l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises par le bloc communal.
Par ailleurs la haute juridiction confirme les conséquences tirées des nouvelles dispositions législatives selon lesquelles les départements ne peuvent que se retirer des syndicats chargés d’intervenir uniquement en matière d’aides au développement économique. Un éventuel maintien dans ce type de syndicat est conditionné par l’existence d’une délégation qui, comme cela vient d’être énoncé, est strictement réservé au bloc communal.
Enfin, s’agissant du transfert des zones d’activités, la plus haute juridiction rejette le moyen « faute de disposer des précisions suffisantes permettant d’en justifier le bien-fondé ».
On peut d’ores et déjà parier que les départements vont s’engouffrer dans cette brèche pour éviter de procéder au transfert de leurs ZAE. Un épisode 3 est donc très vraisemblable.
