La loi n° 2016-547 de modernisation de la justice du 21e siècle a réformé les contentieux sociaux dans leur ensemble.
Deux ordonnances prises en application de cette loi viennent préciser les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale, leurs conditions de remplacement, les dispositions transitoires pour les affaires en cours et le transfert des agents des juridictions concernés dans les corps du ministère de la justice.
Ces juridictions administratives spécialisées disparaîtront le 1er janvier 2019.
Le contentieux de ces juridictions ainsi qu’une partie de celui des CDAS sera transféré à des formations collégiales en matière sociale au sein de certains tribunaux de grande instance. Les recours s’exerceront devant la chambre sociale de la cour d’appel. Ces nouveaux pôles sociaux récupèrent ainsi notamment le contentieux de la prestation de compensation du handicap ainsi que les recours en récupération tant auprès du bénéficiaire que de ses obligés alimentaires.
Les autres contentieux (allocation personnalisée d’autonomie, aide ménagère aide à domicile, aide sociale aux personnes sans domicile fixe, revenu de solidarité active, aide médicale d’État) seront transférés aux tribunaux administratifs. Les contestations se rapportant au domicile de secours seront portées devant une juridiction administrative qui sera désignée par décret en Conseil d’État.
Ord. n° 2018-358, 16 mai 2018, JO 17 mai
Ord. n° 2018-359, 16 mai 2018, JO 17 mai
