La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 2, 13 Janvier 2020.
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Commentaire par Olivier Magnaval avocat associé, Claisse & Associés :
Après son adoption par le Sénat le 22 octobre 2019, l’Assemblée nationale a adopté à son tour, le 26 novembre 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en conservant (26 articles) ou supprimant (27 articles) les apports du Sénat et en revenant, pour quelques dispositions emblématiques (compétences facultatives et optionnelles des intercommunalités, transfert de la compétence « eau » et « assainissement », indemnités des maires et adjoints), sur la rédaction initiale du projet de loi, provoquant la réaction négative des associations d’élus. La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 11 décembre, est toutefois parvenue à un accord. Le texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019 et publié au Journal officiel du 28 décembre 2019 comporte au total 118 articles.
L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019
Note :
Même si quelques « irritants » sont apparus au cours de la discussion parlementaire, Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, peut se prévaloir du large accord obtenu sur le texte qu’il a porté au Parlement selon la procédure accélérée. Certes, la version votée par l’Assemblée nationale avait fait grincer quelques dents au Sénat et dans les associations d’élus, mais la commission mixte paritaire a fait son office pour permettre au Sénat, qui assure la représentation des collectivités territoriales en vertu de l’article 24 de la Constitution, de se prévaloir d’arbitrages ayant fait pencher le texte globalement en faveur de ses apports, notamment sur quelques sujets sensibles : la suppression de la catégorie des compétences optionnelles qui est confirmée, la réforme des indemnités des maires et adjoints qui est plus limitée que celle souhaitée par le Gouvernement ou encore la suppression de l’abaissement de 1 000 à 500 habitants du seuil du scrutin de liste pour les élections municipales voté par l’Assemblée nationale. En revanche, le Sénat n’a pas été suivi dans son souhait que le transfert obligatoire de la compétence « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération soit purement et simplement supprimé, le dispositif de simple assouplissement proposé par le Gouvernement ayant finalement prévalu.
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