Extrait de La Semaine Juridique – Edition administrations et collectivités territoriales – N°8. 24 février 2020.
Article rédigé par Me Olivier Magnaval, avocat associé, société d’avocats Claisse & Associés, et Me Laure Picard, avocate, société d’avocats Claisse & Associés :
Créée au 1er janvier 2015, par la loi MAPTAM du 23 janvier 2014, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens des dispositions de l’article 72-1 de la constitution. Unique en France, la métropole de Lyon est née de la fusion entre la communauté urbaine de Lyon et du conseil général du Rhône et s’étend sur un territoire de 59 communes. Le livre VI dans la troisième partie du Code général des collectivités territoriales (CGCT) lui est consacré (CGCT, art. L. 3611-1 à L. 3665-2).
Initialement, le projet de loi du Gouvernement, relatif à l‘engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ne prévoyait pas de dispositions spécifiques à la métropole de Lyon. C’est le Sénat, dans son travail d’enrichissement du texte (passé alors de 33 à 120 articles), qui a introduit des dispositions adaptant le cadre légal applicable à la métropole de Lyon.
Lors de la navette parlementaire, ces dispositions ont toutes été conservées et définitivement adoptées dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (JCP A 2020, 2008). L’amélioration des conditions de fonctionnement de la métropole de Lyon et la revalorisation des modalités d’exercice des conseillers municipaux et métropolitains ont pour objectif d’assurer un fonctionnement plus efficient, par la mise en oeuvre d’une collaboration renforcée entre la métropole de Lyon et les communes composant son territoire.
1. Les dispositions relatives à l’amélioration des conditions de fonctionnement de la métropole de Lyon
Le renforcement des prérogatives de la « conférence métropolitaine ».- L’article 2 renforce, à l’article L. 3633-2 du CGCT, les prérogatives de la conférence métropolitaine. Cette instance de concertation et de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire est désormais saisie, pour avis, des actes suivants : le plan local d’urbanisme et de l’habitat, le plan climat-air-énergie territorial, le programme local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, le schéma métropolitain des enseignements artistiques ainsi que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale. La conférence rend également un avis sur le projet de schéma de cohérence territoriale et sur le projet de plan de déplacements urbains. Les projets de délibération du budget primitif de la métropole de Lyon lui sont présentés pour information. Le renforcement des prérogatives de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon s’inscrit dans la lignée de l’article 1er de la loi prévoyant la création d’une « conférence des maires » dans les EPCI à fiscalité propre.
L’article 3 modifie quant à lui l’article L. 3633-3 du CGCT, en allongeant le délai laissé à la conférence métropolitaine pour adopter le pacte de cohérence métropolitain à neuf mois au lieu de six mois. Cette disposition, introduite par le Sénat en première lecture, vise à tenir compte de…
