Nul n’ignore que le retard ou la non intervention de la force publique régulièrement requise par un huissier de justice pour exécuter une décision de justice exécutoire (procéder à une expulsion, par exemple) est fautive et engage la responsabilité de l’Etat.
Encore faut-il que ce retard soit « anormal », selon la formule traditionnellement employée par la juridiction administrative en la matière.
Depuis un arrêt du Conseil d’Etat SCI Du Bois de Grace du 14 octobre 1987 (req. n° 71 329), le délai observé entre la sollicitation de l’huissier de justice et l’intervention matérielle de la force publique est qualifié d’anormal et de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter du deuxième mois.
La Haute Assemblée modifie sa jurisprudence dans le sens de la rigueur : aujourd’hui le délai est « anormal » après 15 jours.
Un revirement de jurisprudence qui va coûter cher !
