Synthèse rédigée par Me Olivier Magnaval et Me Laure Dufaud, respectivement associé et directrice du Pôle Collectivités Territoriales de Claisse & Associés. Extrait de La Semaine Juridique – N° 43-44 – 28 octobre 2019 : Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet […]

À l’origine, les compétences eau et assainissement relevaient du bloc de compétences optionnelles des communautés de communes et communautés d’agglomération. La loi NOTRe – étape d’importance dans le renforcement des intercommunalités – a prévu (après de vifs échanges ) un transfert obligatoire de ces […]