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La fin du refus d’inscription d’un élève dans une cantine scolaire pour manque de place

Le juge du tribunal administratif de Besançon a annulé la décision d’un maire qui avait refusé l’inscription d’un élève au service de cantine scolaire au motif de l’absence de place disponible.

Depuis la loi récente relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et alors même que la nature facultative de ce service n’est pas remise en cause, tous les enfants scolarisés disposent d’un droit à l’inscription au service de restauration scolaire (article L.131-13 du code de l’éducation). Cela implique que les personnes publiques ayant choisi d’instituer un service de restauration scolaire sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Les collectivités en charge de ce service doivent donc mettre en place un service « adapté et proportionné » et « ne peuvent refuser par manque de place disponible l’inscription d’un élève qui en fait la demande ».

Un tel droit n’ayant pas été institué pour les autres services périscolaires, la collectivité peut prévoir un nombre de place limité et refuser un élève une fois la capacité d’accueil atteinte. C’est le cas pour le service d’accueil des élèves.

En somme, si le motif tiré du « manque de place disponible » ne peut plus être opposé à un élève demandeur d’une place au restaurant scolaire, les autres services périscolaires peuvent tout à fait disposer d’une capacité d’accueil au-delà de laquelle la collectivité peut refuser des inscriptions.

TA de Besançon, 7 décembre 2017, N°1701724

Le droit d’obtenir une réunion du conseil municipal s’étend à l’ordre du jour proposé

Les dispositions du CGCT mettent à la charge du maire une obligation de convoquer le conseil municipal lorsque la demande lui en est faite par la majorité ou le tiers des membres du conseil municipal selon que la commune compte moins ou plus de 3500 habitants.

Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un récent arrêt (CE, 28 septembre 2017, n° 407985) qu’outre l’obligation de convoquer le conseil municipal, le maire est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de cette séance l’ordre du jour qui lui est proposé par les conseillers municipaux qui le lui demandent. Il en résulte donc pour les conseillers un droit à obtenir une réunion du conseil municipal sur un ordre du jour proposé.

Toutefois  le maire peut refuser d’inscrire ces questions à l’ordre du jour en cas d’absence d’un intérêt communal ou lorsque l’objet de la demande présente un caractère manifestement abusif.

Les motifs du refus du maire peuvent être soumis au contrôle du juge dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir. Le refus n’est pas constitutif, en soit, d’une situation d’urgence. L’urgence devra être démontrée pour justifier le recours au référé suspension de l’article L521-1 du code de justice administrative.