A la suite de l’épisode de violences urbaines qu’ont connu plusieurs villes de France au cours de l’automne 2005, la commune de Clichy-sous-Bois a été indemnisée par son assureur, la SMACL, du préjudice résultant pour elle des dégradations causées aux bâtiments municipaux […]

La loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs a introduit dans le code de procédure pénale l’article 2-7, qui prévoit :  « En cas […]

A la suite d’une erreur de l’Administration fiscale dans l’application d’une disposition du code général des impôts, Monsieur Krupa a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 20 millions de francs en réparation du préjudice subi. Le Tribunal […]

Victime d’une chute alors qu’elle marchait, la nuit, dans une ruelle d’un petit village de Haute-Corse, Madame B a saisi la juridiction administrative d’une requête tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser de ses préjudices. Par son arrêt rendu le […]

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que « l’acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de [l’article 1648, dans sa version antérieure à […]