À la une

Les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que seule une fraction du préjudice soit mise à la charge de l’ONIAM. Elles s’opposent en revanche à ce que soient pris en charge par l’Office, au titre de la solidarité nationale, les préjudices des victimes par ricochet (CE, 30 mars 2011, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux c/ M. et Mme Jean-Paul A, req. n° 327669)

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Alors qu’il venait de subir une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, Monsieur A a présenté une complication qui, faute d’avoir été traitée à temps, a provoqué un accident vasculaire cérébral à l’origine de multiples séquelles entraînant pour le patient une […]

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L’évaluation du préjudice résultant d’une infraction doit être déterminée par le juge au moment où il statue et ne peut l’être à la date de l’infraction que si cela est nécessaire pour réparer intégralement le préjudice (Cass, crim, 1er mars 2011, F-P+B, n° 10-85.965)

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Messieurs David X et Marc Y avaient été condamnés, par un jugement du tribunal correctionnel, confirmé par la Cour d’appel de Nancy, à indemniser la société Saartstahl AG du préjudice résultant pour elle du vol de fûts de ferro vanadium.          Pour évaluer […]

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L’acte de vente d’un immeuble à usage de logement n’a pas, en lui-même, pour effet de subroger l’acquéreur dans les droits à indemnisation que détenait le vendeur vis-à-vis de l’Etat pour refus de concours de la force publique (CE, 12 janvier 2011, Ministre de l’Intérieur c/ société HLM Les Foyers de Seine et Marne, req. n° 338305)

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La société anonyme d’HLM de l’agglomération parisienne, propriétaire d’un appartement qu’elle louait à Monsieur et Madame X, avait obtenu du Tribunal d’instance de Melun une ordonnance d’expulsion à laquelle ses locataires n’avaient pas déféré et demandé au Préfet de Seine-et-Marne le concours […]

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L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage peut ne pas relever du même ordre de juridiction que l’action en responsabilité dirigée contre l’auteur de ce dommage (TC, 17 décembre 2007, Cie AGF IART c/ Cie MAIF, n°3633 ; Cass Civ. 1, 23 juin 2010, MJC de Laon et Cie MAIF c/ Société Allianz, n°09-14.592)

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La commune de Laon avait donné à bail à une Maison des Jeunes et de la Culture (MJC),  association loi 1901, un local situé dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire. L’immeuble ayant été détruit à la suite d’un incendie, la […]

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