À la une

Le litige né à la suite de la vente, conclue entre deux personnes privées, d’un terrain ayant antérieurement appartenu au domaine public et supporté une installation classée exploitée par l’établissement public propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire pour ce qui concerne les demandes d’indemnisation des préjudices liés au contrat de vente et du juge administratif s’agissant des demandes d’indemnisation des préjudices liés à la mauvaise exécution de l’obligation légale de remise en état née du fonctionnement de l’ouvrage public que constituait l’installation classée (TC, 4 juillet 2011, Sociétés civiles immobilières « Malesherbes Opéra » et « La Villa Blanche », n° 3793).

Le 27 janvier 2012.

Ayant acquis de la Société d’économie mixte d’aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), un terrain aux fins d’y construire des immeubles d’habitation et des parkings, les SCI Malesherbes Opéra et La Villa Blanche ont dû interrompre les travaux de construction à […]

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Les dommages survenus au cours de l’épisode de violences urbaines de l’automne 2005 ne sauraient être regardés comme étant, dans leur ensemble, le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il convient de prendre en considération les circonstances de temps et de lieu ayant précédé la réalisation de chacun d’entre eux (CE, 11 juillet 2011, Société Mutuelle d’Assurances des Collectivités Locales, req. n° 331669)

Le 26 août 2011.

A la suite de l’épisode de violences urbaines qu’ont connu plusieurs villes de France au cours de l’automne 2005, la commune de Clichy-sous-Bois a été indemnisée par son assureur, la SMACL, du préjudice résultant pour elle des dégradations causées aux bâtiments municipaux […]

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Proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d’incendies et de secours d’obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre d’une opération de secours auprès de l’incendiaire.

Le 16 juin 2011.

La loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs a introduit dans le code de procédure pénale l’article 2-7, qui prévoit : « En cas […]

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L’abandon de la faute lourde en matière fiscale (CE, Section, 21 mars 2011, Monsieur Krupa, req. n°306225)

Le 23 mai 2011.

A la suite d’une erreur de l’Administration fiscale dans l’application d’une disposition du code général des impôts, Monsieur Krupa a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 20 millions de francs en réparation du préjudice subi. Le Tribunal […]

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L’absence de signalisation d’un danger constitue un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public que constitue la chaussée, sauf si la victime a commis une faute (CAA Marseille, 14 janvier 2011, req. n° 08MA03780 et CAA Nancy, 17 mars 2011, req. n° 10NC00510)

Le 18 mai 2011.

Victime d’une chute alors qu’elle marchait, la nuit, dans une ruelle d’un petit village de Haute-Corse, Madame B a saisi la juridiction administrative d’une requête tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser de ses préjudices. Par son arrêt rendu le […]

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