Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2016 et mentionnés aux tables du Lebon (req. n° 386536 et 389835), le Conseil d’Etat a précisé la notion d’attroupement ou rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités […]

Par un jugement rendu le 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil, estimant que les honoraires et frais réclamés par un expert judiciaire étaient injustifiés au regard des diligences accomplies dans le cadre des opérations d’expertise, a réformé une ordonnance de […]

Dans un jugement du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Nantes a statué sur le partage des responsabilités devant être opéré entre la commune de la Faute sur Mer, l’Etat et l’association syndicale de la vallée du Lay, à la suite […]

Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que la question de savoir si l’auteur d’une expertise amiable organisée entre assureurs présentait ou non les garanties d’impartialité requises relève de la compétence du juge des référés saisi […]

Lorsque l’administration, défenderesse dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, a opposé la prescription quadriennale, l’auteur de ce recours indemnitaire n’est pas recevable à contester la légalité de la décision opposant la prescription quadriennale par le biais d’un recours pour excès de pouvoir […]