Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que « l’acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de [l’article 1648, dans sa version antérieure à […]

Souhaitant obtenir réparation du préjudice résultant de l’occupation illégale, par France Télécom, du domaine public ferroviaire de 1991 à 1996 à raison de la présence, sur l’emprise de ce domaine, de câbles de télécommunication, la SNCF a saisi le juge administratif d’une […]

Dans sa décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat a jugé: « Considérant que la commune de Gueugnon a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs de la passerelle au motif que l’ouvrage qu’ils ont réalisé n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité […]

La loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires institue, à la charge de la collectivité publique, une obligation de protection des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à raison, d’une part, des attaques dont ils sont victimes à l’occasion de […]

Au cours d’une intervention chirurgicale à l’Hôpital Cochin, Madame A a subi plusieurs lésions qui ont entraîné de multiples complications et rendu nécessaires de nouvelles hospitalisations et interventions chirurgicales. Souhaitant obtenir réparation, la victime a saisi la juridiction administrative d’un recours indemnitaire dirigé […]