Si les EPCI obéissent généralement aux règles applicables au fonctionnement du conseil municipal, certaines modalités pratiques ne sont parfois pas explicitement prévues. Un arrêt commenté du Conseil d’Etat du 25 octobre dernier est venu préciser l’une de ces modalités en définissant l’autorité […]

Alimentant un peu plus la jurisprudence sur les actes susceptibles de recours, le Conseil d’Etat (17 mai 2017 n°404270) vient de préciser le champ des circulaires administratives et des interprétations opposables en matière fiscale pour en exclure les énonciations d’une foire aux […]

A l’occasion d’un référé suspension le juge des référés a, tout en rappelant la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’articulation des compétences entre l’Etat et le département en matière d’aide sociale pour l’hébergement des familles, rappelé ses limites en matière de […]

Dans un jugement rendu le 21 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité des communes en matière d’incendie. Le tribunal administratif de Versailles était saisi d’un recours indemnitaire tendant à voir condamnée une commune […]

Par une décision en date du 13 janvier 2017 (n°386799), le Conseil d’Etat a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle au profit des collaborateurs occasionnels du service public.