Dans cette affaire, la Cour de Cassation rappelle que dès lors qu’un dommage trouve son origine, même pour partie, dans un ouvrage public, la seule action indemnitaire qui peut être engagée relève du juge administratif, sur le fondement de la responsabilité pour […]

Dans un avis contentieux rendu le 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a décidé que l’action ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de […]

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à la demande des requérantes tendant à mettre à la charge d’une commune, qui avait autorisé la tenue d’un salon professionnel par une décision qui a, par la suite, […]

Intéressante réponse écrite du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la réparation des dégradations survenues dans les parties communes ou dans les parties privatives des biens des personnes non concernées par l’opération lors d’une intervention des forces […]

L’arrêt rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 7 mai 2010, aux conclusions contraires du rapporteur public Bertrand Dacosta, apporte une réponse négative à la question de savoir si la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics peut être utilement […]